En vigueur depuis le 28 juin 1996
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1996
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 juin 1996
L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1985-08-28