Arrêté du 19 juin 1996

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 juin 1996

L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.

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cite  Arrêté 1985-08-28

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