Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des commissions consultatives paritaires
Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents non-titulaires) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.