Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Établissement du procès-verbal des opérations électorales
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.