Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Réunions obligatoires des commissions consultatives paritaires
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.