Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Gestion des difficultés dans les commissions consultatives paritaires
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique ministériel.