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Arrêté du 19 juin 2002

Article 31

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Article 31

En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des difficultés dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. En cas de problème dans une commission consultative paritaire, le président en informe le ministre de l'économie, qui prend une décision après avis d'un comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique ministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance