Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres des commissions
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.