Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la définition des secteurs d'activité nécessitant une autorisation
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A752-3, Art. A752-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance