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Arrêté du 19 juin 2025

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal en juin-2025

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'intérêt légal à 6,65 % pour les particuliers et à 2,76 % pour les autres cas, applicable à partir du 1er juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

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Taux interest legal second semestre

Résumé. Le taux d'intérêt legal en juin-2025 est de 6.65 % pour les particuliers et de 2.76 % dans tous les autres cas.

Pour le second semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,76 %.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Publication d'un arrêté sur le taux d'intérêt légal

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le taux d'intérêt légal et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories

Arrêté du 19 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3