Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur le taux d'intérêt légal
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le taux d'intérêt légal et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.