Arrêté du 19 mai 1987

Article 3

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Article 3

Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé :

1° Pour les transports effectués sur une distance ne dépassant pas 50 km, calculés entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement ;

2° Quelle que soit la distance du transport, pour les transports suivants :

transports effectués pour la vente ambulante ou la démonstration de matériel ou de produits ;

transports d'animaux de cirque ou de matériel de cirque ou de foire ;

transports effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires ;

transports de terre, pierre, gravats, sable, matériels de travaux publics en cours d'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé :

1° Pour les transports effectués sur une distance ne dépassant pas 50 km, calculés entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement ;

2° Quelle que soit la distance du transport, pour les transports suivants :

  • transports effectués pour la vente ambulante ou la démonstration de matériel ou de produits ;
  • transports d'animaux de cirque ou de matériel de cirque ou de foire ;
  • transports effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires ;
  • transports de terre, pierre, gravats, sable, matériels de travaux publics en cours d'utilisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-05-19 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 30 novembre 1999

Source : Légifrance