Arrêté du 19 mai 1987

Article 5

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Article 5

L'établissement de lettre de voiture-transports de lots est obligatoire pour tout envoi d'un poids au moins égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une distance égale ou supérieure à 150 kilomètres.

La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau des distances établi par le Comité national routier.

Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code peut tenir lieu de lettre de voiture-transports de lots.

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Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

L'établissement de lettre de voiture-transports de lots est obligatoire pour tout envoi d'un poids au moins égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une distance égale ou supérieure à 150 kilomètres.

La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau des distances établi par le Comité national routier.

Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code peut tenir lieu de lettre de voiture-transports de lots.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 14 mars 1996

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au vendredi 14 août 1992

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au lundi 7 septembre 1987

Source : Légifrance