Art. 3. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au caissier général de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du directeur général.
Arrêté du 19 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au caissier général de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du directeur général.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance