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Arrêté du 19 mars 1992
fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 91-789 du 1er août 1991 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service,
J. RICHARD
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1992