Arrêté du 19 mars 1993

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Art. 5. - La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment :

1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;

3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;

4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;

6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment :

1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;

3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;

4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;

6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.

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