Arrêté du 19 mars 1997

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Art. 1er. - La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.

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Art. 1er. - La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.

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