Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.
Arrêté du 19 mars 1997
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Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.
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