Arrêté du 19 mars 1997

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Représentants des ministres chargés du contrôle

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant, président.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Représentants des ministres chargés du contrôle

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant, président.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.

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