Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans, en application de l'article 25 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé (Élection des membres de la commission de discipline).
Arrêté du 19 mars 1997
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Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans, en application de l'
article 25 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé
(
Élection des membres de la commission de discipline
)
Art. 25
Élection des membres de la commission de discipline
Les candidats avec le plus de voix sont élus membres titulaires puis suppléants de la commission de discipline, avec un mandat de cinq ans renouvelable.
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