Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 26 août 2009
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Interdiction de pêcher des organismes marins trop petits
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins susvisés ont la taille est inférieure à celle fixée à l'annexe I.