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Arrêté du 19 mars 2007

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Article 9

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation aura sa dernière session en 2008 avant d'être remplacé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-29

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance