Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8 (V)
Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.