En vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Distinction des communautés d'universités et établissements
Pour l'application des articles 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU), 13 (Interdiction de participation aux évaluations pour les membres du CNU), 14 (Règles de participation pour les membres du CNU), 15 (Interdictions de participation pour conflits d'intérêts au CNU) et 16 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans l'attribution de congés de recherche) du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation (Coopération entre universités et établissements) et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement mais des établissements distincts.