En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 1 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de certification du diplôme de médiateur familial
Résumé. L'article décrit les épreuves pour obtenir le diplôme de médiateur familial, avec des tests sur les pratiques professionnelles, un mémoire et des connaissances en droit, sociologie et psychologie.
Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de médiateur familial sont validés par des épreuves dont les modalités sont précisées à l'annexe II “ référentiel de certification ” du présent arrêté et organisées comme suit : Blocs de compétences 1 (BC1) : Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation. Blocs de compétences 2 (BC2) : Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par le représentant de l'Etat en région, centre d'examen ; Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles (Composition du jury du diplôme de médiateur familial)Art. R.451-71Composition du jury du diplôme de médiateur familialLe jury pour le diplôme de médiateur familial est nommé par le préfet de région et comprend des formateurs et des professionnels qualifiés.. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation. Blocs de compétences 3 (BC3) : Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation. Chacun des blocs de compétences doit être validé séparément. Pour valider le bloc de compétences 2 " Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille ", le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7 (Dispenses et allègements dans la formation de médiateur familial)Art. 7Dispenses et allègements dans la formation de médiateur familialLes candidats avec un diplôme en droit, psychologie ou sociologie peuvent être dispensés de certaines parties de la formation de médiateur familial..
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Validation du diplôme d'État de médiateur familial
Résumé. Pour obtenir le diplôme de médiateur familial, les candidats doivent valider des blocs de compétences via des épreuves et un jury.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 (Le livret de formation des candidats)Art. 8Le livret de formation des candidatsUn livret de formation suit chaque candidat, détaillant son parcours théorique et pratique, les allégements obtenus et les appréciations des formateurs. accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires. Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des blocs de compétences du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial par validation des acquis de l'expérience)Art. 13Validation du diplôme de médiateur familial par validation des acquis de l'expérienceUn jury évalue les candidats pour le diplôme de médiateur familial, en se basant sur leur expérience et un entretien. S'ils ne valident pas tous les domaines, ils peuvent compléter leur formation ou expérience., soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant. Le jury établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences. Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme d'Etat de médiateur familial. Dans les cas où les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition globale de la certification ne valident pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Les candidats se voient délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés. Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences. Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
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Validation des acquis pour le diplôme de médiateur familial
Résumé. On peut obtenir le diplôme de médiateur familial en prouvant son expérience, sous conditions et selon une procédure précise.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience..
Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification..
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-1Procédure de validation des acquis de l'expérienceLa validation des acquis de l'expérience (VAE) commence par une inscription en ligne, suivie d'une phase préparatoire pour vérifier si les expériences et formations du candidat correspondent à la certification visée. à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-7Procédure de validation des acquis de l'expérienceUn jury vérifie si les compétences d'un candidat correspondent à celles requises pour une certification professionnelle, et décide de l'attribuer ou non. du code du travail.
Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
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Validation du diplôme de médiateur familial par validation des acquis de l'expérience
Résumé. Un jury évalue les candidats pour le diplôme de médiateur familial, en se basant sur leur expérience et un entretien. S'ils ne valident pas tous les domaines, ils peuvent compléter leur formation ou expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial. Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles (Composition du jury du diplôme de médiateur familial)Art. R.451-71Composition du jury du diplôme de médiateur familialLe jury pour le diplôme de médiateur familial est nommé par le préfet de région et comprend des formateurs et des professionnels qualifiés.. Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants. Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'accès à une formation spécifique)Art. 2Conditions d'accès à une formation spécifiquePour s'inscrire à cette formation, il faut avoir un diplôme de niveau III ou plus dans certains domaines, ou un diplôme de niveau II en droit, psychologie ou sociologie..
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
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Modification des modalités de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial
Résumé. L'arrêté du 19 mars 2012 abroge l'ancien arrêté de 2004 sur la formation de médiateur familial et établit des équivalences pour les compétences acquises.
Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 (Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial)Art. 11Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familialPour obtenir le diplôme de médiateur familial, les candidats doivent présenter un dossier complet incluant leur livret de formation et leurs travaux. Le jury évalue chaque domaine du diplôme et peut valider partiellement ou totalement les compétences. Les candidats ont cinq ans pour valider tous les domaines. et au troisième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial par validation des acquis de l'expérience)Art. 13Validation du diplôme de médiateur familial par validation des acquis de l'expérienceUn jury évalue les candidats pour le diplôme de médiateur familial, en se basant sur leur expérience et un entretien. S'ils ne valident pas tous les domaines, ils peuvent compléter leur formation ou expérience. d'une équivalence établie comme suit :
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004
Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1)
" Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et
" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)
" Communication/Formation " (DC2)
" Communication partenariat " (DC3)
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 (Stage pratique en médiation familiale)Art. 6Stage pratique en médiation familialeUn stage de 105 heures en médiation familiale est organisé sous la supervision d'un professionnel, avec une convention détaillant les modalités et objectifs. du présent arrêté.
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Exécution et publication d'un arrêté sur la certification des médiateurs familiaux
Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les modalités de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.