Arrêté du 19 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2015

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 23 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des conditions de travail pour les agents publics à l'étranger

Résumé. Les agents publics en poste à l'étranger avant le 28 mars 2013 gardent leurs conditions de travail actuelles jusqu'à la fin de leur mission.

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance