Arrêté du 19 mars 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transmission de données pour les navires de pêche

Résumé. Les bateaux de pêche à l'espadon doivent toujours transmettre leurs données de localisation, même au port.

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance