Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendement aux règles d’attestation pour opérateurs catégories I‑V
L'article 1er (Amendement aux règles d’attestation pour opérateurs catégories I‑V) de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
« La validité de l'agrément est subordonnée à l'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'agrément relatif à la délivrance des attestations de capacité relevant de la catégorie V est valable sans accréditation du COFRAC pendant un an à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Jusqu'à cette échéance, l'organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité à des opérateurs relevant de la catégorie V. »
1 version