En vigueur depuis le 14 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 1991
Source : Légifrance