En vigueur depuis le 27 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 1991
Source : Légifrance