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Arrêté du 19 novembre 1996

portant modification de droits de port dans le Port autonome de Paris

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 12 avril 1996 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 23 octobre 1996 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 décembre 1996

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 19 novembre 1996
Article 1
Article 2