En vigueur depuis le 30 décembre 1996
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1996
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1996
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance