Arrêté du 19 novembre 1996

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1996

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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