Arrêté du 19 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées au 3° de l'

article L. 504-14 du code de la santé publique

doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997

Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile.

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