Arrêté du 19 novembre 1997

Article 7

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Article 7

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation conforme au modèle figurant en annexe II certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le

décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997

relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation conforme au modèle figurant en annexe II certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-11-19 annexe IIcite  Décret 97-1057 1997-11-19

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Source : Légifrance