Arrêté du 19 novembre 1999

Article 1

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Article 1

L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1999 · Dernière version le 12 juillet 2018

L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du vendredi 3 décembre 1999 au vendredi 19 mai 2006

Source : Légifrance