En vigueur depuis le 18 octobre 2007 · Dernière version le 18 avril 2012
Le formulaire CERFA n° 14605 est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.