Arrêté du 19 novembre 2002

portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,

Arrêtent :

Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.

Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe II.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

M. Gaudin

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

P. Mutz

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Arrêté du 19 novembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE (ART. 1er)
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. 2)