Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3-1

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Article 3-1

Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Début et fin de la licence

Résumé. La licence commence le premier jour du mois après la signature du contrat et se termine le 31 décembre.

Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance