En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 5 juin 2015
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Règles pour les installations classées sous la rubrique n°4735
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 sont soumises aux dispositions des annexes (1) I, II, III et IV. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.