Arrêté du 19 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 sont soumises aux dispositions des annexes (1) I, II, III et IV. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 5 juin 2015

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Règles pour les installations classées sous la rubrique n°4735

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°4735 doivent suivre des règles spécifiques et d'autres lois.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 sont soumises aux dispositions des annexes (1) I, II, III et IV. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 4 juin 2015

Source : Légifrance