Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, économique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE)Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEECe décret organise la carrière des attachés statisticiens de l'INSEE, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur avancement et les règles pour les transférer d'autres corps de la fonction publique. modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 5 (Recrutement des attachés statisticiens)Art. 5Recrutement des attachés statisticiensLes attachés statisticiens sont recrutés par concours externe ou interne, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publiqueLes candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examen)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examenLes candidats ont trois semaines pour envoyer un certificat médical pour des aménagements d'examen, sauf urgence. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEE)Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEEUn arrêté du 2 décembre 2010 décrit les épreuves des concours pour devenir attaché statisticien stagiaire à l'INSEE, avec des tests écrits et oraux en maths, économie, sciences sociales et langues. modifié, fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :