Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - Les attachés statisticiens stagiaires sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article .
II. - Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 19 décembre 2022

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Recrutement des attachés statisticiens

Résumé. Les attachés statisticiens sont recrutés par concours externe ou interne, avec des conditions spécifiques pour chaque voie.

I. - Les attachés statisticiens stagiaires sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article .
II. - Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1579 du 17 décembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les attachés statisticiens

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le concours interne ont été mises à jour en remplaçant une référence obsolète par une référence au code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 103 : Modification des règles d'avancement pour les attachés statisticiens

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours externe est relevé du niveau III au niveau 5.

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 25 : Suppression de la limite des tentatives de concours pour les attachés statisticiens

En résumé. La limite de trois tentatives pour se présenter aux concours interne ou externe a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance