Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Code établissement;
Code guichet;
Numéro de compte;
Clé R.I.B. (relevé d'identité bancaire), R.I.P. (relevé d'identité postal) ou R.I.C.E. (relevé d'identité caisse d'épargne);
Numéros des formules de chèques volés ou perdus;
Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.