Arrêté du 19 octobre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application de l'

article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Attribution des fréquences radio en France

)

Art. 21

Attribution des fréquences radio en France

L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030.

, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance