Arrêté du 19 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (Clauses générales, avenant mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

des termes: << dans l'établissement >> figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 des clauses générales;

des deuxième et dernier alinéas de l'article 9 bis de l'avenant mensuel;

des alinéas 2 à 5 de l'article 30 de l'avenant mensuel.

L'alinéa 4 de l'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 423-1 du code du travail

(

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

)

Art. R.423-1

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

Le nombre de délégués du personnel dans une entreprise dépend de l'effectif des salariés, avec un titulaire et un suppléant par tranche d'environ 250 salariés.

.

Le sixième alinéa de l'article 20 bis des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 236-7 du code du travail

(

Temps de travail pour les représentants du personnel

)

Art. L.236-7

Temps de travail pour les représentants du personnel

Les représentants du personnel ont droit à un temps de travail payé pour exercer leurs fonctions dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec des heures variables selon la taille de l'entreprise.

.

Le dernier alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 241-50 du code du travail

(

Surveillance médicale renforcée par le médecin du travail

)

Art. R.241-50

Surveillance médicale renforcée par le médecin du travail

Le médecin du travail surveille de près certains salariés, comme les femmes enceintes ou ceux qui travaillent dans des environnements dangereux.

.

L'article 31 de l'avenant mensuel est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (Clauses générales, avenant mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

  • des termes: << dans l'établissement >> figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 des clauses générales;
  • des deuxième et dernier alinéas de l'article 9 bis de l'avenant mensuel;
  • des alinéas 2 à 5 de l'article 30 de l'avenant mensuel.

L'alinéa 4 de l'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (Nombre de délégués du personnel selon l'effectif).

Le sixième alinéa de l'article 20 bis des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-7 du code du travail (Temps de travail pour les représentants du personnel).

Le dernier alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-50 du code du travail (Surveillance médicale renforcée par le médecin du travail).

L'article 31 de l'avenant mensuel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

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