Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen >>.
Arrêté du 19 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'
article 5 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé
, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance