En vigueur depuis le 28 octobre 1998
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la répartition relative à l'exercice 1998.
Arrêté du 19 octobre 1998
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la répartition relative à l'exercice 1998.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1998
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la répartition relative à l'exercice 1998.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1998
Source : Légifrance