Arrêté du 19 octobre 2001

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Art. 5. - Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont fixées par l'article 68 du code des marchés publics (Gestion des marchés de communication en phases) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.

Le secrétariat de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont fixées par l'article 68 du code des marchés publics (Gestion des marchés de communication en phases) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.

Le secrétariat de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.

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