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Arrêté du 19 octobre 2012

portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des épreuves pour l'examen de mandataire judiciaire en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les dates des épreuves pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2013.

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Dates de l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire

Résumé. Un arrêté fixe les dates des épreuves pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2013.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 8 au 12 avril 2013 ;
― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 10 au 14 juin 2013.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce (Conditions pour postuler à l'examen de mandataire judiciaire), au plus tard le 8 janvier 2013.

Arrêté du 19 octobre 2012