Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0251 du 27 octobre 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Loi2012-11882 articles · 26 octobre 2012
Simplification du divorce par consentement mutuel

LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)

Loi2012-118914 articles · 26 octobre 2012
Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Décret2012-119013 articles · 25 octobre 2012
Modification des mesures conservatoires dans les procédures collectives

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Décret2012-11924 articles · 25 octobre 2012
Ajustement des crédits budgétaires pour soutenir les régions

Décret n° 2012-1192 du 25 octobre 2012 portant transfert de crédits

Décret2012-11915 articles · 26 octobre 2012
Décret sur les élections législatives partielles de décembre 2012

Décret n° 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine, 1re circonscription du Val-de-Marne et 6e circonscription de l'Hérault)

Autres textes généraux

44 textes
Saisine3
Voir 3 textes
Arrêté17
Voir 17 textes
Arrêté2 articles · 19 octobre 2012
Modification des délais pour les dossiers de formation contre la pollution des eaux

Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution

Arrêté5 articles · 14 septembre 2012
Modification des sections du concours de l'agrégation

Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Arrêté1 article · 19 octobre 2012
Dates des épreuves pour l'examen de mandataire judiciaire en 2013

Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté6 articles · 28 septembre 2012
Collecte sécurisée des données sur les revenus par l'INSEE

Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages

Arrêté2 articles · 10 octobre 2012
Règles d'enrichissement des raisins et vins

Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins

Arrêté2 articles · 12 octobre 2012
Partage de données par l'INSEE et accès aux Archives de France

Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé »

Arrêté1 article · 15 octobre 2012
Contrôle des grands ports maritimes des DOM

Arrêté du 15 octobre 2012 désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Arrêté1 article · 9 octobre 2012
Correction d'une erreur dans le Journal officiel concernant la distillerie Rivière du Mât

Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (rectificatif)

Arrêté3 articles · 19 octobre 2012
Allocation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté2 articles · 10 octobre 2012
Modification des règles de santé publique

Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Arrêté3 articles · 17 octobre 2012
Arrêté sur la protection des travailleurs contre la pénibilité

Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté3 articles · 17 octobre 2012
Arrêté sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté1 article · 2 octobre 2012
Création de la commune de Dévoluy par fusion

Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune

Arrêté1 article · 11 octobre 2012
Concours d'attaché principal territorial en 2013

Arrêté du 11 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial

Arrêté2 articles · 18 octobre 2012
Modification des règles de vote des étudiants

Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Arrêté3 articles · 18 octobre 2012
Modification des règles pour la réserve de vins de base du Champagne

Arrêté du 18 octobre 2012 portant sur la décision n° 180-1 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne portant modification de la décision n° 180 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne

Arrêté1 article · 19 septembre 2012
Correction d'une erreur dans un tableau réglementaire

Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (rectificatif)

Décret3
Voir 3 textes
Avis8
Voir 8 textes

Mesures nominatives

26 textes
Décret10
Voir 10 textes
DécretMesure nominative4 articles · 25 octobre 2012
Décret sur les signatures au ministère des finances

Décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

DécretMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination d'un ancien préfet et application du décret

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Camux (Michel)

DécretMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination d'un nouveau préfet

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. Bisch (Pierre-Etienne)

DécretMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination d'un nouveau préfet pour l'Alsace

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. Bouillon (Stéphane)

DécretMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination de Paul Mourier comme préfet du Var

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mourier (Paul)

DécretMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination de Laurent Cayrel comme préfet du Var

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. Cayrel (Laurent)

DécretMesure nominative1 article · 26 octobre 2012
Nomination d'un capitaine dans la gendarmerie nationale

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination à titre exceptionnel dans l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Remplacement d'un vice-amiral dans une commission de défense

Décret du 25 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

DécretMesure nominative3 articles · 26 octobre 2012
Nomination d'un nouveau contrôleur général des armées

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

DécretMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination à la direction générale des patrimoines

Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication - M. Berjot (Vincent)

Arrêté15
Voir 15 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Nomination d'un directeur adjoint

Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Nomination d'un inspecteur vétérinaire à la direction d'un département

Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Nomination de Gabrielle Fournier

Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Nomination de M. Guillaume comme directeur adjoint

Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2012
Nomination de Bernard Candiard comme conseiller spécial

Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 octobre 2012
Changement de direction et de nom d'une société de notaires

Arrêté du 18 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 octobre 2012
Changement de notaire à Montrouge

Arrêté du 18 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 octobre 2012
Modification du nom d'une notaire associée

Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Détachement d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Arrêté du 25 octobre 2012 portant détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 octobre 2012
Prolongation du détachement de la présidente de la CNIL

Arrêté du 25 octobre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 octobre 2012
Autorisation d'exercice de la psychiatrie pour des médecins étrangers

Arrêté du 16 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 octobre 2012
Nomination d'un ingénieur des mines comme responsable régional

Arrêté du 18 octobre 2012 portant nomination d'un responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 octobre 2012
Départ à la retraite d'un ingénieur de l'agriculture

Arrêté du 22 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 octobre 2012
Modification de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique

Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 octobre 2012
Nomination d'un inspecteur des finances pour un groupe de coopération en biologie

Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)