Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 octobre 2012

portant ouverture de crédits de fonds de concours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté alloue 3,5 millions d'euros pour l'année 2012, principalement pour le contrôle et l'exploitation aériens.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 589 815 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté ouvre des crédits budgétaires pour l'année 2012, à hauteur de 3,5 millions d'euros.

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 3 589 815 € en autorisations d'engagement et de 3 589 815 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté budgétaire

Résumé. Un arrêté fixe le montant des crédits budgétaires pour l'année 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses prévues pour le contrôle et l'exploitation aériens

Résumé. Un tableau détaille les dépenses prévues pour le contrôle et l'exploitation aériens, soit 3,5 millions d'euros.

Fait le 19 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances,

M. Joder

Arrêté du 19 octobre 2012
Article 1
Article 2
Annexe