Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 23 septembre 1979 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Présentation des pièces de demande de brevet
Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.
Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.
Seul le recto est utilisé.