Arrêté du 19 septembre 1979

Article 2

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Article 2

Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.

Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.

Seul le recto est utilisé.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 23 septembre 1979 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des pièces de demande de brevet

Résumé. Les documents pour un brevet doivent être clairs, en bon état et faciles à photocopier.

Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.

Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.

Seul le recto est utilisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 1979 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance