Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 19 septembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance