Arrêté du 19 septembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - La commission se réunit sur convocation de son président.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - La commission se réunit sur convocation de son président.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Source : Légifrance